Loi antiterroriste de Darmanin : que contient ce projet de loi en réaction à Rambouillet ?

Visites domiciliaires, durée de surveillance des terroristes sortant de prison allongée, technique de l'algorithme pérennisée. Quels sont les points du projet de loi antiterroriste que Darmanin présentera le 28 avril après l'attaque de Rambouillet ?

Après l'attaque au commissariat de Rambouillet (Yvelines) dans laquelle une policière administrative a été égorgée, le ministre de l'Intérieur annonce dans le Journal du dimanche les grandes lignes du  projet de loi antiterroriste qu'il présentera le 28 avril en conseil des ministres.

Parmi les points principaux ont retrouve notamment les visites domiciliaires, un allongement de la durée de surveillance des terroristes sortant de prison et la pérennisation technique de l'algorithme pour des raisons de surveillance.

Visites domiciliaires

Les «visites domiciliaires», autrefois appelées «perquisitions administratives», permettent aux services de police, après autorisation d'un juge judiciaire, de pénétrer dans le logement d'une personne soupçonnée de présenter une menace terroriste.

Cette menace doit être d'une «particulière gravité», selon les termes de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d'octobre 2017.

Le gouvernement souhaitait que ces visites soient autorisées pour de simples «menaces graves», une formulation plus nuancée pour faciliter le recours à cette mesure, mais a finalement choisi d'y renoncer après l'avis du Conseil d'Etat.

Sorties de prison

Selon le coordonnateur national du renseignement Laurent Nunez : «On a un peu moins de 500 personnes qui purgent actuellement leur peine pour des faits liés au terrorisme», et on peut en comptabiliser «une centaine» en 2020 et «environ 60 en 2021» qui sont sorties de prison.

Le projet de loi propose de porter à deux ans, contre un actuellement, la durée maximale des mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme à une peine d'au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive.

Cette disposition vient répondre à la censure en août 2020 par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi LREM visant à instaurer des «mesures de sûreté» pour ces détenus terroristes à l'issue de leur peine.

Lieux de culte

Outre la fermeture administrative de lieux de culte soupçonnés d'être liés à des faits de nature terroriste, comme la mosquée de Pantin après l'assassinat de Samuel Paty, le projet de loi offre la possibilité de fermer des locaux dépendants de ces lieux de culte.

Cette mesure vise à «éviter que ces lieux soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture», explique-t-on au ministère de l'Intérieur.

Périmètre de sécurité

Le projet de loi proposera d'interdire à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé de paraître au sein de ce périmètre dans un lieu «dans lequel se tient un événement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier», rapporte-t-on Place Beauvau, citée par l'AFP.

Algorithme

Le texte propose de pérenniser la technique controversée de l'algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

Laurent Nunez, ancien et éphémère patron de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), a souligné, selon l'AFP, «l'importance de cette technique avec des individus de plus en plus isolés dont les seules traces sont les traces numériques», à l'instar de l'auteur de l'attaque terroriste de Rambouillet.

Données personnelles

Le texte élargit la possibilité d'obtenir le concours des opérateurs de communications électroniques et porte à deux mois la durée d'autorisation de la technique de recueil de données informatiques.

Il autorise aussi la conservation de renseignements aux fins de recherche et facilite l'interception des correspondances échangées par voie satellitaire.

«Le gouvernement envisage de compléter dans les prochains jours ces dispositions», explique le ministère de l'Intérieur, pour les rendre conformes à la décision du Conseil d'Etat du 21 avril qui a estimé «illégale la conservation des données pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale», excluant la délinquance du quotidien.